FORMALITÉS D'ADMISSION

Admission / Procédure Admission

L’établissement accueille des personnes âgées seules des deux sexes ou des couples, âgées d’au moins 60 ans.

Des personnes de moins de 60 ans peuvent exceptionnellement  y être admises dans la mesure où leur prise en charge relève d’un établissement pour personnes âgées.

Avant toute prise de décision, il est souhaitable que vous ou vos proches puissent visiter l’établissement.


Procédure d’admission

Ensuite nous vous invitons à retirer un dossier de demande d’admission directement à l’accueil ou par correspondance :
-    Un dossier médical national à compléter par le médecin traitant ou pas l’établissement hospitalier
-    Un dossier administratif et financier à compléter par la personne âgée ou sa famille

L’admission se fait en recherchant systématiquement le consentement libre et éclairé de la personne et en l’informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de l’accompagnement et en veillant à sa compréhension.

La demande d’admission est validée par une commission pluridisciplinaire présidée par le médecin coordonnateur de l’établissement, à la suite de l’examen conjoint d’éléments d’ordre administratif et médical. En cas d’avis favorable, l’admission est prononcée par La Direction de l’établissement, et se matérialisera par la signature d’un contrat de séjour, du règlement de fonctionnement et de l’attestation d’acceptation d’entrée dans l’établissement.

Votre date d’arrivée est fixée d’un commun accord.

Accueil

L’accueil


Dès votre arrivée, vous serez accueilli(e) par un agent soignant « référent » qui répondra à vos attentes et restera votre interlocuteur privilégié tout au long de votre journée d’admission.


Un agent du service des admissions vous remettra la charte des droits et libertés de la personne accueillie et la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante.  Celles-ci sont également consultables dans le pupitre sur la borne d’accueil du Patio.

Tarification / Aides financières La tarification

La prise en charge en EHPAD est couverte par trois tarifs :

Tarif hébergement : recouvrant les prestations d’administration générale, d’hôtellerie, de restauration, d’entretien et d’animation de la vie sociale qui ne sont pas liées à la dépendance des résidants.

Tarif dépendance : couvrant les prestations d’aide, d’accompagnement, de surveillance indispensable à l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante. Le degré de dépendance est évalué à l’aide de la grille AGGIR. Les résidants sont classés en 6 niveaux de dépendance, du GIR 1 pour les plus dépendants au GIR 6 pour les moins dépendants.

Tarif soins : pendant la durée du séjour, les soins donnés par l’EHPAD aux résidants hébergés sont entièrement pris en charge par l’assurance maladie. Néanmoins, certaines dépenses, continuent d’être remboursées directement à l’assuré par sa caisse d’assurance maladie : soins dentaires, soins de court séjour en hôpital, honoraires et prescriptions des médecins spécialistes libéraux, transports sanitaires, médicaments, actes de kinésithérapie…

Nous vous conseillons de conserver votre mutuelle.

Les frais de séjour sont payables mensuellement et à terme à échoir, au début de chaque mois, par chèque libellé à l’ordre de l’ACEP ou par virement bancaire (joindre un RIB au service des admissions).


Les aides financières

L’établissement étant habilité, les résidants peuvent bénéficier des aides suivantes :
-    Allocation personnalisée d’autonomie
-    Aide sociale
-    Aide au Logement

    L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) en établissement

L’APA en établissement est versée aux résidants qui relèvent des groupes iso ressources 1-2-3 ou 4 remplissant les conditions d’âge et de ressources pour certains départements  afin de les aider à s’acquitter le tarif dépendance.

   L’aide sociale départementale

Les frais de séjour des personnes âgées dans les EHPAD habilités à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale peuvent être pris en charge au titre de l’aide sociale, sous réserve que le demandeur remplisse les conditions d’attribution de cette aide. Ils comprennent les frais d’hébergement et le ticket modérateur dépendance.

En cas d’admission à l’aide sociale, les frais de séjour sont réglés par le département :

           ►  D’une part, sur la base d’un tarif de responsabilité arrêté toutes taxes comprises
(TTC) par le président du Conseil général. Il correspond à la moyenne des tarifs hébergement. Ce tarif de responsabilité est le prix plafond de prise en charge par l’aide sociale.

           ►  D’autre part, sur la base du tarif dépendance de l’établissement arrêté par le président du Conseil général pour la part non couverte par l’APA.

   L’aide au logement

Tous les résidants sont considérés comme des locataires à part entière, de ce fait, ils peuvent bénéficier de l’aide au logement sur la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne calculée en fonction de leurs revenus. 

Protection juridiques / Sécurité La protection juridique

Si votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue par la loi du 5 mars 2007 (vous pouvez obtenir tous les renseignements nécessaire auprès du service des admissions).

La sécurité des personnes

L’établissement met en œuvre les moyens de garantir la plus grande sécurité aux résidants dans la limite de leur liberté, aux bien qu’ils possèdent.

Il assure notamment une permanence 24h/24h (personnels soignants de nuit, appel malade…).

Les objets et appareils électriques ne pourront être introduits que sous réserve de l’autorisation de la Directrice, le résidant s’engageant à leur bon état de fonctionnement et à leur entretien. L’utilisation des appareils avec résistance ou utilisant un quelconque combustible (liquide, solide, gazeux) est interdite dans les chambres (chauffage, réchaud, micro-onde…). Les bougies sont également strictement interdites.

Les locaux sont équipés de détecteurs d’incendie et de dispositifs de sécurité appropriés. Les consignes de sécurité sont affichées dans l’établissement. Le résidant et sa famille sont invités à en prendre connaissance et à les respecter en cas d’incendie. Il est rappelé que les issues de secours ne doivent pas être bloquées. 

Des exercices et formations contre l’incendie sont régulièrement organisés pour le personnel. Des contrôles périodiques de prévention sont réalisés par des organismes de contrôle et par la commission de sécurité.

Pour la sécurité de tous, il est interdit de fumer dans les chambres ou dans les lieux non réservés à cet effet. Un fumoir est à la disposition de tous au rez-de-chaussée du bâtiment.


La loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

 

Les données concernant la personne font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données médicales sont transmises au médecin coordonnateur responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical. Les données autres sont protégées par le secret professionnel auquel est soumis l’ensemble du personnel. La communication des documents et données s’effectue également dans le respect des lois réglementaires en vigueur. La personne prise en charge a le droit de s’opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives la concernant dans les conditions de l’article 26 de la loi précitée.

 

La personne Qualifiée La personne qualifiée

La liste des personnes qualifiées remplissant la mission mentionnée à l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles, les modalités pratiques de leur saisine et les numéros d’appel des services d’accueil et d’écoute téléphonique, adaptés aux besoins de prise en charge, se trouve dans le pupitre sur la borne d’accueil du Patio.
Les dépôts de valeur Les dépôts de valeur

L’établissement permet aux personnes hébergées, après accord du responsable hébergement, de garder sous leur responsabilité, des biens mobiliers, par exemple, certains meubles, un poste de radio ou de télévision, ou tout objet de l’environnement quotidien de faible valeur et faisant parti de leur cadre de vie habituel.
L’établissement se réserve le droit de refuser tout dépôt dont la valeur serait trop importante ou dont la nature ne justifie pas sa détention par la personne durant son séjour dans l’établissement.

Objets déposables dans le coffre de l’établissement :
A titre transitoire, le temps de permettre aux familles de venir récupérer les dits objets et afin d’éviter les pertes et vols :
           Des sommes d’argent
           Des moyens de règlement (chéquiers, cartes de crédit, cartes bancaires)
           Des objets de valeur (bijoux, bagues, colliers, boucles d’oreilles....).

En tout état de cause, l’établissement ne peut être tenu responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des objets ou des valeurs non déposés.


L'information du résident L’information du résident

Le Conseil de la Vie Sociale (article L311-6 du CASF)
Il est un lien privilégié d’information et d’expression des résidents et de leur famille. Il est composé de membres représentant les résidents, les familles, le personnel et le conseil d’administration. Organe consultatif, il donne son avis et peut faire des propositions sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de l’établissement.
Notre établissement s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité. Ainsi un recueil de votre satisfaction est effectué chaque année par le biais d’un questionnaire.

La direction, ou un représentant, se tient à votre disposition ainsi que celle de votre famille si vous souhaitez faire entendre une suggestion ou une remarque soit par téléphone, soit lors d’un rendez-vous. Vous pouvez également joindre les membres représentants des résidants ou des familles du Conseil de la Vie Sociale.

Le personnel bénéficie régulièrement de formation à la bientraitance et au respect de l’éthique à l’égard des résidants accueillis.

La Direction donnera les suites appropriées à tout acte éventuel de maltraitance physique, psychique ou morale, matérielle ou financière, de négligence active ou passive dont elle pourrait avoir connaissance. Si tel est le cas, le résidant, la famille ou un proche ne doit pas hésiter à en parler à l’équipe soignante ou à la Direction. Les personnels ont l’obligation de dénoncer les faits de maltraitance dont ils sont témoins dans l’exercice de leurs fonctions. 

Il existe au plan national un numéro de signalement de négligences ou maltraitances au 39 77 ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.